RattachementChapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
IdentifiantLEGIARTI000029232178
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R221-4 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la déclaration initiale est communiquée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.
2. En cas de cessation de son activité, le titulaire du récépissé de déclaration en informe le Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de six mois.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°88-697 du 9 mai 1988 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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