1. Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant trois jours ouvrables sur une demande de dérogation vaut décision d'acceptation.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article R231-6
Article en vigueur depuis le 28 février 2022.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
- Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
- Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
- Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
IdentifiantLEGIARTI000045249128
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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