1. Le membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres qui s'est trouvé être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une opération soumise à son appréciation s'interdit, durant toute la durée de son mandat, tout échange relatif à l'opération concernée avec les autres membres de la commission.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article R261-11
Article en vigueur depuis le 28 février 2022.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 2 : Déontologie
- Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
- Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Chapitre unique
- Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres
- Sous-section 2 : Déontologie
IdentifiantLEGIARTI000045251171
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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