1. La méconnaissance d'une obligation déontologique définie à la présente sous-section peut motiver la constatation par le ministre chargé de la culture de l'empêchement définitif du membre, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article R261-13
Article en vigueur depuis le 28 février 2022.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 2 : Déontologie
- Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
- Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Chapitre unique
- Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres
- Sous-section 2 : Déontologie
IdentifiantLEGIARTI000045251175
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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