Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre unique
Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres
Sous-section 3 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000045251179
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R261-14 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 28 février 2022)Légifrance →
1. La commission de protection de l'accès aux œuvres se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.
2. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
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