Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article R261-15

Article en vigueur depuis le 28 février 2022.

CodeCode du cinéma et de l'image animée

Rattachement

Sous-section 3 : Fonctionnement

Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre unique
Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres
Sous-section 3 : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000045251181

Texte parentLEGITEXT000020908868

Référencearticle R261-15 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 28 février 2022)Légifrance →

1. Le président de la commission représente la commission. Il signe les décisions de la commission.

2. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours formés contre les décisions de la commission.

Aller plus loin

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