RattachementSous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre unique
Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres
Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres
IdentifiantLEGIARTI000045251191
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R261-19 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 28 février 2022)Légifrance →
1. Le producteur cédant et le bénéficiaire de l'opération sont entendus au moins une fois par la commission de protection de l'accès aux œuvres.
2. Ils peuvent en outre transmettre leurs observations écrites à la commission, dans un délai fixé par le président de la commission, par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
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