Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre unique
Section 1 : Notification
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045251153
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R261-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 28 février 2022)Légifrance →
1. Les éléments techniques nécessaires à la fixation de l'œuvre sont :
2. 1° En ce qui concerne les œuvres fixées sur support photochimique :
3. a) Les pellicules négatives images ;
4. b) Les pellicules négatives son et les supports magnétiques son ;
5. c) Lorsque ce sont les seuls éléments techniques existants ou disponibles, les copies positives ou les éléments intermédiaires permettant l'obtention des copies positives ;
6. 2° En ce qui concerne les œuvres sur support analogique autre que photochimique : les supports analogiques originaux usuellement dénommés “ masters ” ;
7. 3° En ce qui concerne les œuvres sur support numérique : les fichiers numériques sources usuellement dénommés “ masters numériques ”.
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