RattachementSous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre unique
Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres
Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres
IdentifiantLEGIARTI000045251193
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R261-20 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 28 février 2022)Légifrance →
1. La décision de la commission de protection de l'accès aux œuvres énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
2. La décision est notifiée sans délai au producteur cédant. Elle fait l'objet d'une information auprès du bénéficiaire de l'opération et du ministre chargé de la culture.
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