Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre unique
Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres
Sous-section 2 : Déontologie
IdentifiantLEGIARTI000045251163
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R261-7 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 28 février 2022)Légifrance →
1. Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, y compris en ce qui concerne l'œuvre ou les œuvres objet de l'opération envisagée.
2. Cette obligation s'applique également aux anciens membres.
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