1. Lorsqu'un membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres a été contacté par une personne directement ou indirectement intéressée par une opération soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation, il en informe sans délai le président et le secrétariat de la commission mentionné à l'article R. 261-17.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article R261-9
Article en vigueur depuis le 28 février 2022.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 2 : Déontologie
- Partie réglementaire
- Livre II : Professions et activités
- Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Chapitre unique
- Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres
- Sous-section 2 : Déontologie
IdentifiantLEGIARTI000045251167
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.