RattachementChapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
Partie réglementaire
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000029232530
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R411-3 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Une carte professionnelle portant mention du commissionnement, de son objet et de sa durée est délivrée aux agents commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2011-788 du 28 juin 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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