RattachementChapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
Partie réglementaire
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000039066228
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R411-4 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel leur résidence administrative est située, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
2. La formule du serment est la suivante :
3. " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "
4. Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur commissionnement.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2011-788 du 28 juin 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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