RattachementChapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
Partie réglementaire
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
IdentifiantLEGIARTI000029232542
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R412-3 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Pour chaque mission d'expertise technique, un ordre de mission qui en précise l'objet est établi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et délivré, de manière individuelle et nominative, à la personne qui en est chargée.
2. Lorsque cette personne est commissionnée pour accompagner sur place les agents lors d'une opération de contrôle, l'ordre de mission indique qu'il vaut commissionnement au sens de l'article L. 412-3 et précise le lieu et la date de l'opération de contrôle.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait aux articles 7 du décret n°2011-788 du 28 juin 2011 et 8 du décret n°2011-788 du 28 juin 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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