RattachementChapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
Partie réglementaire
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
IdentifiantLEGIARTI000029232550
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R414-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Les procès-verbaux prévus aux articles L. 414-1 et L. 414-3 comportent :
2. 1° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;
3. 2° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne mentionnée à l'article L. 412-3 ;
4. 3° La date, l'heure et le lieu où ont été effectuées les opérations de contrôle ;
5. 4° Un exposé des faits constatés susceptibles de constituer un manquement ou une infraction ;
6. 5° Le libellé du manquement ou de l'infraction constaté ainsi que le visa des dispositions législatives et réglementaires concernées ;
7. 6° La liste des documents ou pièces dont il a été pris copie ;
8. 7° La date d'établissement du procès-verbal ;
9. 8° La signature de l'agent verbalisateur.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2011-788 du 28 juin 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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