RattachementChapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
Partie réglementaire
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
IdentifiantLEGIARTI000036780935
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R414-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 8 avril 2018)Légifrance →
1. Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2011-788 du 28 juin 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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