Référencearticle R423-10 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 8 avril 2018)Légifrance →
1. La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.
2. Les documents accompagnant le rapport comprennent notamment les procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 et les observations écrites présentées par la personne mise en cause.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°2011-788 du 28 juin 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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