Référencearticle R423-13 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 8 avril 2018)Légifrance →
1. A la fin de la séance, le président de la commission du contrôle de la réglementation invite la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°2011-788 du 28 juin 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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