Référencearticle R423-15 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 8 avril 2018)Légifrance →
1. Le délibéré de la commission du contrôle de la réglementation a lieu à huis-clos. Seuls les agents mentionnés à l'article R. 423-3 strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 24 du décret n°2011-788 du 28 juin 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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