Référencearticle R423-16 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 8 avril 2018)Légifrance →
1. A l'issue du délibéré, si la commission du contrôle de la réglementation ne prend pas de décision, elle renvoie l'affaire à une séance ultérieure. Elle peut, le cas échéant, demander au rapporteur un complément d'instruction et fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 25 du décret n°2011-788 du 28 juin 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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