Référencearticle R423-7 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 8 avril 2018)Légifrance →
1. La notification des griefs à la personne mise en cause s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°2011-788 du 28 juin 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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