Référencearticle R423-8 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 8 avril 2018)Légifrance →
1. La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'article L. 423-8, indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier dans les conditions prévues au même article et se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°2011-788 du 28 juin 2011 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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