RattachementSection 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs
Partie réglementaire
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs
IdentifiantLEGIARTI000029232626
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R432-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19, R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°90-174 du 23 février 1990 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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