RattachementSection 2 : Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques
Partie réglementaire
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
Section 2 : Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques
IdentifiantLEGIARTI000029232634
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R432-4 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Le fait, pour une personne majeure chargée de la surveillance d'un mineur, d'accompagner celui-ci dans une salle de spectacles cinématographiques où est représentée une œuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux spectateurs de son âge est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
2. Le fait d'établir, dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 432-3, une fausse attestation sur l'âge du mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°92-445 du 15 mai 1992 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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