Code des communes · Article

Article R*444-104

Article abrogé, en vigueur du 5 avril 1977 au 13 août 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des communes
Rattachement
PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE 4 : Personnel communal
  3. TITRE 4 : Dispositions particulières
  4. CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
  5. SECTION 6 : Positions.
  6. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés.
  7. PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
IdentifiantLEGIARTI000006349724
Texte parentLEGITEXT000006070162
Référencearticle R*444-104 du Code des communes (version du 5 avril 1977)Légifrance →

1. Le congé dû pour une année de services accomplis ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire de Paris.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006349724, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.