Code des communes · Article

Article R412-20

Article abrogé, en vigueur du 5 avril 1977 au 1er octobre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des communes
Rattachement
SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE 4 : Personnel communal
  3. TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
  4. CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
  5. SECTION 1 : Recrutement
  6. SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
IdentifiantLEGIARTI000006349425
Texte parentLEGITEXT000006070162
Référencearticle R412-20 du Code des communes (version du 5 avril 1977)Légifrance →

1. La commission raye immédiatement de la liste d'aptitude :

2. 1° Tout candidat inscrit sur la liste qui a refusé plus de trois propositions de nomination ;

3. 2° Tout candidat qui a dépassé la limite d'âge pour le recrutement à l'emploi considéré.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006349425, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.