1. Les dispositions du présent code s'imposent à toute personne physique ou morale exerçant la profession d'architecte en France. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
Code de déontologie des architectes · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
CodeCode de déontologie des architectes
RattachementCode de déontologie des architectes.
IdentifiantLEGIARTI000054359129
Texte parentLEGITEXT000006074232
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