RattachementSection 2 : Devoirs envers les clients et les employeurs.
TITRE II : Devoirs professionnels
CHAPITRE 1er : Règles générales
Section 2 : Devoirs envers les clients et les employeurs.
IdentifiantLEGIARTI000054359089
Texte parentLEGITEXT000006074232
Référencearticle 11 du Code de déontologie des architectes (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Tout engagement professionnel de l'architecte fait l'objet d'une convention écrite préalable avec son client, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération.
2. Cette convention tient compte des dispositions du présent code et contient explicitement les règles fondamentales qui définissent les rapports entre l'architecte et son client ou employeur.
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