1. Avant tout engagement professionnel et notamment avant la signature de tout contrat avec un client ou un employeur, l'architecte ou la société d'architecture indique l'existence des liens personnels ou professionnels définis à l'article 29 ci-dessous. A cet effet, il leur communique une copie de la déclaration ou des déclarations qu'il a adressées au conseil régional de l'ordre des architectes. Le client ou l'employeur atteste avoir reçu cette information en visant la ou les déclarations communiquées.
Code de déontologie des architectes · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
CodeCode de déontologie des architectes
Rattachement
Section 2 : Devoirs envers les clients et les employeurs.
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 2 : Devoirs envers les clients et les employeurs.
IdentifiantLEGIARTI000054359075
Texte parentLEGITEXT000006074232
Aller plus loin
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