RattachementSection 3 : Devoirs envers les confrères.
TITRE II : Devoirs professionnels
CHAPITRE 1er : Règles générales
Section 3 : Devoirs envers les confrères.
IdentifiantLEGIARTI000054359165
Texte parentLEGITEXT000006074232
Référencearticle 18 du Code de déontologie des architectes (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. La concurrence entre confrères n'est fondée que sur la compétence et les services offerts aux clients.
2. Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés :
3. - toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation manifestement trompeuse des prestations à fournir ;
4. - toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.
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