RattachementSection 3 : Devoirs envers les confrères.
TITRE II : Devoirs professionnels
CHAPITRE 1er : Règles générales
Section 3 : Devoirs envers les confrères.
IdentifiantLEGIARTI000054359154
Texte parentLEGITEXT000006074232
Référencearticle 21 du Code de déontologie des architectes (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Lorsque deux ou plusieurs architectes collaborent occasionnellement à une même mission, une convention précise les modalités de répartition de leurs tâches respectives ainsi que le partage des frais et de leurs rémunérations.
2. En cas de difficulté dans l'application de cette convention, les architectes recourent, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, à la conciliation de l'instance ordinale dans les conditions fixées par les dispositions du règlement intérieur du conseil national de l'ordre.
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