RattachementSection 3 : Devoirs envers les confrères.
TITRE II : Devoirs professionnels
CHAPITRE 1er : Règles générales
Section 3 : Devoirs envers les confrères.
IdentifiantLEGIARTI000054359141
Texte parentLEGITEXT000006074232
Référencearticle 25 du Code de déontologie des architectes (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession est soumis au conseil régional de l'ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente.
2. L'architecte est tenu de communiquer à l'ordre sur sa demande tous les documents nécessaires à l'instruction du dossier.
3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux architectes qui exécutent une mission de service public pour le compte d'une personne publique.
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