1. Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus et par l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation par l'architecte de ses obligations professionnelles.
Code de déontologie des architectes · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
CodeCode de déontologie des architectes
Rattachement
Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques.
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques.
IdentifiantLEGIARTI000054359192
Texte parentLEGITEXT000006074232
Aller plus loin
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