RattachementSection 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques.
TITRE II : Devoirs professionnels
CHAPITRE 1er : Règles générales
Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques.
IdentifiantLEGIARTI000054359182
Texte parentLEGITEXT000006074232
Référencearticle 29 du Code de déontologie des architectes (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Les liens d'intérêts personnels ou professionnels mentionnés à l'article 18 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus sont :
2. 1° Les liens de parenté entre, d'une part, l'architecte et, d'autre part, une personne qui participe professionnellement à une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction et qui est, au premier ou au deuxième degré, ascendant, descendant ou collatéral de l'architecte ou de son conjoint ;
3. 2° Les liens avec toute personne morale dont l'activité est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction et consistant en une participation à la gestion ou à la direction de cette entreprise ou en la détention d'au moins un dixième de son capital ;
4. 3° Les liens de subordination avec toute personne physique ou morale dont l'activité est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction.
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