1. La déclaration des liens mentionnés à l'article 15 du présent décret est faite par l'architecte ou la société d'architecture au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit dans le délai d'un mois qui suit soit son inscription au tableau, soit la survenance de ces mêmes liens ou toute modification les concernant.
Code de déontologie des architectes · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
CodeCode de déontologie des architectes
Rattachement
Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques.
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques.
IdentifiantLEGIARTI000054359179
Texte parentLEGITEXT000006074232
Aller plus loin
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