1. L'architecte ou la société d'architecture ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés. Dans cette hypothèse, il déclare cette activité au conseil régional de l'ordre.
Code de déontologie des architectes · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
CodeCode de déontologie des architectes
Rattachement
Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques.
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques.
IdentifiantLEGIARTI000054359176
Texte parentLEGITEXT000006074232
Aller plus loin
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