RattachementSection 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques.
TITRE II : Devoirs professionnels
CHAPITRE 1er : Règles générales
Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques.
IdentifiantLEGIARTI000054359171
Texte parentLEGITEXT000006074232
Référencearticle 32 du Code de déontologie des architectes (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. L'architecte lorsqu'il est soumis aux obligations des dispositions de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus et quel que soit son mode d'exercice professionnel, envoie chaque année au conseil régional de l'ordre dont il relève une attestation de son organisme assureur établissant qu'il est couvert pour l'année en cours.
2. Cette attestation est conforme à un modèle établi par les ministres compétents.
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