RattachementSection 1 : Exercice libéral ou en société.
TITRE II : Devoirs professionnels
CHAPITRE II : Règles particulières à chacun des modes d'exercice
Section 1 : Exercice libéral ou en société.
IdentifiantLEGIARTI000054359219
Texte parentLEGITEXT000006074232
Référencearticle 38 du Code de déontologie des architectes (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. La dénonciation d'un contrat par l'architecte constitue une faute professionnelle sauf lorsqu'elle intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que :
2. - la perte de la confiance manifestée par son client ;
3. - la survenance d'une situation plaçant l'architecte en conflit d'intérêt au sens de l'article 13 ;
4. - une situation susceptible de porter atteinte à son indépendance ;
5. - la violation par le client d'une ou de plusieurs clauses du contrat qui le lie à l'architecte.
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