1. Conformément à l'article 12 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus, toute société d'architecture doit être inscrite à un tableau régional des architectes et communiquer au conseil régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts et à cette liste dans un délai d'un mois à compter de cette modification.
Code de déontologie des architectes · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
CodeCode de déontologie des architectes
Rattachement
Section 1 : Exercice libéral ou en société.
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE II : Règles particulières à chacun des modes d'exercice
- Section 1 : Exercice libéral ou en société.
IdentifiantLEGIARTI000054359208
Texte parentLEGITEXT000006074232
Aller plus loin
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