Code de déontologie des architectes · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

CodeCode de déontologie des architectes

Rattachement

Section 2 : Exercice salarial.

IdentifiantLEGIARTI000054359205

Texte parentLEGITEXT000006074232

Référencearticle 43 du Code de déontologie des architectes (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. L'architecte salarié s'assure que le contrat qui le lie à l'employeur précise :

2. - la désignation et la qualité des parties contractantes ;

3. - les missions confiées à l'architecte et les prestations correspondantes ainsi que les moyens mis à sa disposition ;

4. - les conditions de rémunération des prestations fournies ;

5. - les conditions d'assurance qui couvrent les responsabilités découlant des missions accomplies ;

6. - la compatibilité de l'exercice de ses fonctions avec les règles professionnelles.

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