RattachementTitre V : Dispositions particulières et finales.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : Dispositions diverses
Titre V : Dispositions particulières et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006350294
Texte parentLEGITEXT000006070208
Référencearticle D41 du Code du domaine de l'Etat (version du 8 octobre 1969)Légifrance →
1. Le comité interministériel, qui siège au ministère des affaires étrangères, est présidé par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre des affaires étrangères.
2. Il comprend les membres suivants :
3. Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
4. Le directeur des affaires politiques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
5. Le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
6. Le directeur général des relations culturelles au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
7. Le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
8. Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
9. Le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
10. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ou son représentant.
Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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