RattachementSection 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Dispositions diverses
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.
IdentifiantLEGIARTI000006350909
Texte parentLEGITEXT000006070208
Référencearticle R170-5 du Code du domaine de l'Etat (version du 21 avril 2000)Légifrance →
1. Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
2. Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
3. L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.
4. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R. 164.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2014-930 du 19 août 2014) : il est aujourd'hui l'article R5112-19 du Code général de la propriété des personnes publ...
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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