1. Les dispositions de la loi du 27 décembre 1923 fixant le régime juridique des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans sont applicables aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article
Article 164
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1956 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Rattachement
Titre Ier : Des patrons bateliers
- Livre III : Des mariniers
- Titre Ier : Des patrons bateliers
IdentifiantLEGIARTI000006846259
Texte parentLEGITEXT000006074237
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