Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article

Article 174

Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1956 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Rattachement
Titre IV : Dispositions générales
  1. Livre III : Des mariniers
  2. Titre IV : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006846272
Texte parentLEGITEXT000006074237
Référencearticle 174 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (version du 16 octobre 1956)Légifrance →

1. Le présent livre n'est pas applicable aux étrangers en dehors des cas où il détermine la mise en oeuvre de dispositions législatives qui ont déja été spécialement stipulées en leur faveur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006846272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.