1. Dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable, les contrats sont librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés.
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article
Article 189
Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 2001 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Rattachement
Chapitre III : Contrats de transports
- Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
- Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables
- Chapitre III : Contrats de transports
IdentifiantLEGIARTI000006846296
Texte parentLEGITEXT000006074237
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