Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article
Article 189-1
Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 2001 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
RattachementChapitre III : Contrats de transports
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables
Chapitre III : Contrats de transports
IdentifiantLEGIARTI000006846297
Texte parentLEGITEXT000006074237
Référencearticle 189-1 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (version du 17 janvier 2001)Légifrance →
1. Les chargeurs et les transporteurs ont le libre choix entre trois types de contrats : des contrats à temps, des contrats au tonnage, des contrats de voyages simple ou multiples.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L4451-1 du Code des transports et L4451-2 du Code des transports.
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