Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article

Article 189-5

Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 2001 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Rattachement

Chapitre III : Contrats de transports

Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables
Chapitre III : Contrats de transports

IdentifiantLEGIARTI000006846301

Texte parentLEGITEXT000006074237

Référencearticle 189-5 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (version du 17 janvier 2001)Légifrance →

1. Le transporteur peut, sous sa responsabilité, sous-traiter le contrat, en tout ou partie, à un transporteur public de marchandises par voie navigable.

2. Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles applicables au transport public de marchandises.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L4452-1 du Code des transports.

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