Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article

Article 189-7

Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 2001 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Rattachement

Chapitre III : Contrats de transports

Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables
Chapitre III : Contrats de transports

IdentifiantLEGIARTI000006846304

Texte parentLEGITEXT000006074237

Référencearticle 189-7 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (version du 17 janvier 2001)Légifrance →

1. Tout contrat de location d'un bateau de marchandises avec équipage doit comporter des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi de l'équipage et dans l'exécution des opérations de transport.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L4454-1 du Code des transports.

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