1. En vue d'augmenter les dotations que l'Etat consacre à l'amélioration et à la modernisation des voies navigables, Voies navigables de France est autorisé à percevoir des taxes sur l'ensemble du réseau de navigation intérieure ou sur certaines voies ou sections de voies faisant partie de ce réseau.
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure · Article
Article 217
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Rattachement
Titre VI : Modernisation des voies navigables
- Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
- Titre VI : Modernisation des voies navigables
IdentifiantLEGIARTI000006846350
Texte parentLEGITEXT000006074237
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