Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les recettes provenant des taxes sont affectées, après déduction des frais relatifs à leur perception :
2. Soit au service d'emprunts contractés par Voies navigables de France ;
3. Soit au service des allocations fournies par le même établissement,
4. en vue de constituer des fonds de concours destinés à l'amélioration et à la modernisation du réseau de navigation intérieure.
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